En 2018, les administrateurs ont entamé une réflexion au sujet des ententes financières entre les chiropraticiens et leurs patients. Cette réflexion faisait suite à une missive envoyée par l’Office des professions selon laquelle plusieurs ordres professionnels ne respectaient pas les articles 89 et 89.1 du Code des professions, et qui rappelait que « les membres d’un ordre ne peuvent détenir pour le compte d’un client ou d’une autre personne, dans l’exercice de leur profession, des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires, que si le Conseil d’administration l’autorise expressément par règlement. » Lors de la tenue du Conseil d’administration du 10 mars 2018, les administrateurs ont décidé de ne pas adopter de règlements sur la détention de sommes ou de biens, dont les avances d’honoraires, en vertu des dispositions du Code des professions.

Lors du CA tenu le 1^er juin 2018, les administrateurs ont adopté une norme d’exercice sur les ententes financières. Cette nouvelle norme a été diffusée auprès des membres dans le magazine de l’Ordre, Diagnostic (vol. 11, no.2, été 2018), accompagnée d’une entente financière type, ainsi que dans un bulletin d’information aux membres (24 septembre 2018).

Quelques membres ont fait part à l’Ordre de leur insatisfaction face à cette décision. L’Ordre s’est donc engagé à ce que ses administrateurs réévaluent leur position sur la question.  Les administrateurs ont alors mandaté les employés de la permanence pour mener une étude rigoureuse sur la question de la détention de sommes ou de biens, dont des avances d’honoraires.

Les conclusions de la séance du Conseil d’administration du 4 juin 2021

Le Conseil d’administration de l’Ordre s’est donc de nouveau penché sur la question lors de la séance du 4 juin 2021. Afin de prendre leur décision, les administrateurs ont tenu compte des facteurs et enjeux suivants :

• La mission première de l’Ordre est la protection du public, et il apparaît difficile d’évaluer les bénéfices pour le patient dans la tenue d’ententes financières qui détiennent des sommes ou des biens, dont des avances d’honoraires;
• Les chiropraticiens n’ont pas, dans le cadre de leur prestation de service, à détenir des biens ou des sommes pour leur patient, contrairement à d’autres professionnels;
• Il n’existe pas de cas importants ou récurrents où le chiropraticien doit avancer des sommes pour rendre un service à son patient ;
• Il n’est pas interdit d’accorder à un patient un rabais ou de lui faire bénéficier de services professionnels à un coût avantageux, pourvu que le paiement soit fait après que le service professionnel a été rendu;
• L’image de la profession pourrait être ternie par l’autorisation de vendre des plans de traitement pour des services professionnels qui n’ont pas encore été rendus aux patients;
• Les chiropraticiens qui détiennent des sommes ou des biens représentent un risque pour l’Ordre, notamment dans la gestion des indemnisations des patients en cas de contestation d’une telle entente;
• L’ajout d’un règlement autorisant la détention de fonds par les chiropraticiens nécessiterait l’adoption et la modification de trois autres règlements, lesquels doivent être soumis pour approbation à l’Office des professions du Québec ainsi qu’au Gouvernement du Québec.

Selon ces considérations, les administrateurs ont résolu, à l’unanimité, de réitérer leur décision prise le 10 mars 2018 et de ne pas adopter de règlements sur les avances de fonds, de biens ou d’honoraires, en vertu des articles 89 et 89.1 du Code des professions.

Certaines ententes financières peuvent toujours être prises avec les patients. Par exemple, les ententes financières qui permettent aux patients d’étaler le paiement des soins sont une pratique juste qui favorise l’accès aux soins chiropratiques. Il faut toutefois avoir offert les services professionnels ou les produits préalablement au paiement par le patient. Ainsi, toute perception à l’avance d’un paiement, que ce soit pour la prestation de services professionnels ou pour la vente de produits, reste interdite.  Il est aussi possible d’offrir des rabais aux patients, mais ceux-ci doivent s’inscrire dans le respect de la norme d’exercice sur les ententes financières.

Nous avons mis à jour la foire aux questions qui porte sur les ententes financières et celle-ci est disponible en tout temps, tout comme la norme d’exercice, sur le site Web de l’Ordre.

Nous vous remercions pour votre précieuse collaboration.

Pour en apprendre davantage sur ce dossier :

• Norme sur les ententes financières
• Entente financière type
• Entente financière type (traduction anglaise)
• Foire aux questions (version mise à jour en juin 2021)
• Nouvelle norme d’exercice : les ententes financières (revue Diagnostic, vol. 11, no. 2, été 2018)
• Articles 89 et 89.1 du Code des professions