Déclaration de service

Notre mandat

Assurer la protection du public et veiller à l’excellence de l’exercice de la chiropratique

L’Ordre des chiropraticiens du Québec est l’un des 46 ordres professionnels du Québec et est régi par une loi-cadre, le Code des professions (RLRQ, chapitre C-26}.

Les ordres professionnels sont régis par un ensemble de lois et de règlements, et doivent remplir la mission de première importance que l’État leur confie : veiller à la protection du public

Parmi les moyens dont il dispose, l’Ordre veille à l’excellence de l’exercice de la chiropratique en soutenant le développement des compétences de ses membres.

Même si l’administration d’un ordre est autonome, celui-ci demeure délégataire de l’État et lui est donc imputable. La surveillance et le contrôle de la qualité des actes professionnels des membres de l’Ordre visent à prévenir ou à réduire les risques de préjudices que peut subir le public lorsqu’il consulte des personnes dont il ne peut apprécier la compétence et l’intégrité.

Notre rôle

  • Contrôler l’accès à l’exercice de la profession de chiropraticien : évaluer la formation et la compétence des candidats à l’exercice de la profession;
  • Recevoir et traiter les plaintes du public;
  • Vérifier le respect des obligations en matière de formation continue obligatoire, actualiser et assurer le développement des connaissances et des compétences de nos membres;
  • Surveiller et contrôler l’exercice illégal de la chiropratique et l’usurpation du titre;
  • Surveiller l’exercice de la profession de chiropraticien;
  • Encadrer et soutenir le développement des pratiques professionnelles par la diffusion d’avis professionnels, de guides de pratique, de normes d’exercice et de lignes directrices; par la vérification du respect des normes d’exercice, de la réglementation et de la législation en vigueur.

Les services que nous offrons au public

  • Diffusion d’outils de communication axés sur la chiropratique, les secteurs d’activité du chiropraticien, les responsabilités du chiropraticien et son code de déontologie;
  • Diffusion d’outils de communication destinés à mieux faire connaître les droits du grand public et les recours dont il dispose;
  • Réception et gestion des demandes d’admission à l’exercice de la profession;
  • Réception et traitement des demandes d’enquête (plaintes);
  • Réception et traitement des demandes de conciliation et d’arbitrage de comptes;
  • Vérification du statut d’un membre.

Notre engagement en matière de qualité du service

L’Ordre des chiropraticiens du Québec a la responsabilité d’informer le citoyen des recours dont il dispose à l’encontre des professionnels qu’il encadre et de lui expliquer le fonctionnement du système professionnel québécois.

L’Ordre a la responsabilité :

  • de vous offrir un accueil courtois et une écoute attentive;
  • de vous informer et de vous soutenir pour faciliter l’exercice de vos recours;
  • de vous traiter avec soin et diligence, et d’assurer la confidentialité des demandes que vous lui transmettez;
  • de faire preuve de rigueur et de transparence dans la conduite de ses affaires;
  • d’assurer les services du secrétariat, du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h;
  • d’accuser réception verbalement ou par écrit, dans un délai de deux jours ouvrables, de toute demande qu’il reçoit par la poste, par courrier électronique ou par télécopie;
  • d’accuser réception, dans un délai de cinq jours ouvrables, de toute demande d’enquête transmise au Bureau du syndic et d’y répondre dans les 90 jours suivants. Dans l’éventualité où il ne peut répondre dans les délais prévus, le syndic doit en informer le demandeur par écrit;
  • de vous donner des renseignements pertinents, complets et pratiques sur les mécanismes de protection du public prévus par le Code des professions, sur les droits et les recours des citoyens et sur l’exercice de la profession de chiropraticien;
  • de faire preuve de considération, de respect, d’empathie et d’ouverture envers vous en maintenant un dialogue constructif;
  • de faire preuve de rigueur, de professionnalisme, de compétence, d’objectivité et d’impartialité.

L’Ordre favorise une communication fluide entre ses différentes instances et le citoyen dans le but de permettre aux personnes qui s’adressent à lui d’exercer de manière efficace les recours qui sont à leur disposition.

Les recours du public

Le système professionnel québécois offre une protection et une garantie de compétence au public. Deux types de recours sont possibles, soit :

Le recours disciplinaire

Toute personne peut exercer un recours contre un chiropraticien si elle croit que celui-ci a fait preuve d’incompétence ou de négligence ou qu’il a manqué à ses devoirs déontologiques ou à ses obligations professionnelles.

Le recours relatif aux honoraires professionnels

Un recours peut être exercé contre un professionnel concernant ses honoraires. Il est alors question du mécanisme de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

Si vous croyez qu’un chiropraticien vous a réclamé des honoraires trop élevés, vous avez des recours, même si vous avez déjà payé votre compte d’honoraires.

Pourvu que le professionnel n’ait pas déjà fait une demande en justice pour le recouvrement de ses honoraires, vous pouvez amorcer par écrit (courrier recommandé ou certifié de préférence) la procédure auprès du syndic de l’Ordre, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de votre compte. Le syndic tentera par la suite de conclure une entente de conciliation entre le professionnel et vous. Ce service est gratuit.

De plus, la conciliation d’un compte peut être demandée dans les 45 jours qui suivent une décision du Conseil de discipline remettant expressément en question la qualité ou la pertinence de l’acte professionnel facturé, sauf si ce compte a déjà fait l’objet d’une conciliation ou d’un arbitrage.

Traitement professionnel et confidentiel de votre demande

Toute demande d’enquête, de conciliation ou d’arbitrage est transmise confidentiellement au Bureau du syndic dans un délai de 2 jours.

Les plaintes, les demandes d’enquête, les demandes de conciliation et d’arbitrage de compte sont traitées avec objectivité et impartialité. Des normes de service et des délais précis doivent être respectés, par exemple :

  • Si un syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours qui suivent la réception de la demande d’enquête, il doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit le demandeur de l’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, un syndic doit, tous les 60 jours à compter de l’expiration du premier délai de 90 jours, en informer par écrit le demandeur de l’enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

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