Syndics et traitement des plaintes du public

La principale raison d'être de l'Ordre des chiropraticiens du Québec est de veiller à la protection du public et les syndics existent expressément pour assumer ce rôle.

Pour toutes questions ou pour formuler une plainte, contactez Dre Chantal Pinard, chiropraticienne D.C., Syndique
syndics@ordredeschiropraticiens.qc.ca

Rôle des syndics

Le premier rôle des syndics de l'Ordre est d'informer. Vous vous interrogez sur la chiropratique, sur les traitements ou les comportements de votre chiropraticien? Les syndics sont là pour vous écouter et pour répondre à vos questions.

Demande d'enquête

Les syndics traitent toutes les demandes d'enquête qui concernent une infraction possible au Code des professions, à la Loi sur la chiropratique ou à un règlement qui régit les chiropraticiens, notamment le Code de déontologie.

Code des professions
(L.R.Q. C-26)
Loi sur la chiropratique
(L.R.Q., C-16)
Code de déontologie des chiropraticiens
(C-16.r.5.1)

Déroulement d'une enquête

Avant l'enquête

Le point de départ d'une enquête commence dès que vous entrez en contact avec les syndics, par téléphone ou par une lettre que vous nous envoyez par la poste ou par télécopieur. Dans vos mots, vous nous faites part de ce qui s'est passé avec votre chiropraticien. Il est très important de signer la lettre, car votre signature nous confirme votre identité. Cette procédure vise à prévenir les cas de canular. Soyez assuré toutefois que votre demande sera traitée en toute confidentialité.

Pendant l'enquête

Lors de la réception de votre demande, le bureau des syndics communiquera avec vous pour analyser votre plainte et déterminer si les faits que vous lui avez reportés constituent la preuve d'une infraction au Code des professions, à la Loi sur la chiropratique ou à un règlement régissant les chiropraticiens, notamment au Code de déontologie. Dans le but de recueillir toutes les informations nécessaires, les syndics entreront probablement en contact avec votre chiropraticien et avec toutes les personnes ou les organismes pertinents ou susceptibles de contribuer à l'avancement de l'enquête.

Pendant tout le processus de l'enquête, sachez que vous pouvez communiquer avec les syndics en tout temps. Quant à votre chiropraticien, il n'a pas le droit de communiquer avec vous au cours de l'enquête.

Après l'enquête

Après la conclusion de l'enquête, le syndic ou le syndic adjoint décidera s'il y a lieu de déposer ou non une plainte disciplinaire contre votre chiropraticien devant le conseil de discipline de l'Ordre des chiropraticiens du Québec. Il vous fera part de sa décision par écrit.

Si le syndic décide de ne pas déposer de plainte contre votre chiropraticien et que vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, vous pouvez faire une demande de révision de sa décision auprès du comité de révision des plaintes de l'Ordre des chiropraticiens du Québec.

Vous disposez de 30 jours, après la réception de la décision finale des syndics, pour faire une demande de révision. Si c'est votre cas, votre demande sera étudiée par le comité de révision des plaintes, qui émettra son avis sur le bien fondé de la décision du syndic. Ce comité, qui est formé de trois chiropraticiens et deux administrateurs nommés par l'Office des professions du Québec, est indépendant du syndic.

Demande de conciliation

Vous n'êtes pas d'accord avec les honoraires que vous demande votre chiropraticien ou qu'il vous a facturés pour les soins que vous avez reçus? Vous pouvez faire une demande de conciliation auprès des syndics de l'Ordre.

Vous devez remplir et signer un formulaire de demande de conciliation.

Si vous désirez demander le remboursement d'honoraires que vous avez déjà payés à votre chiropraticien, vous disposez d'un délai de 60 jours après votre dernière consultation chez votre chiropraticien, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus d'un an depuis la date de facturation des honoraires en question.

Après la réception de votre demande de conciliation, les syndics exerceront un rôle de médiateur et procéderont à la conciliation. Si la conciliation des syndics donne lieu à une entente entre vous et votre chiropraticien, un rapport vous sera envoyé ainsi qu'à votre chiropraticien.

Si le syndic n'est pas en mesure de conclure une entente entre vous et votre chiropraticien, vous disposerez d'un délai de 30 jours après la réception de son rapport pour déposer une demande d'arbitrage auprès du Conseil d'arbitrage des comptes de l'Ordre des chiropraticiens du Québec.

Ce Conseil, qui est indépendant du bureau des syndics, tiendra une audition au cours de laquelle vous serez appelé à témoigner, de même que votre chiropraticien. Le Conseil d'arbitrage des comptes rendra une décision écrite qui sera finale.

Il est important de noter que ni le syndic, ni le Conseil d'arbitrage des comptes, ne peut intervenir dans le cas où vous réclamez des dommages et intérêts contre votre chiropraticien. Ce type de réclamation est du ressort exclusif des tribunaux civils à qui vous devez vous adresser le cas échéant.

Règlement sur la procédure de conciliation et d'arbitrage des comptes des membres de l'Ordre des chiropraticiens du Québec
(C-16, r6)

Dispositions législatives

Le syndic d'un ordre professionnel doit se conformer au Code des professions du Québec dans l'exercice de ses fonctions. Les articles suivants décrivent bien le rôle et les obligations du syndic.

121.  Le Bureau de chaque ordre nomme parmi les membres de l'ordre un syndic et, si nécessaire, des syndics adjoints et des syndics correspondants.

Indépendance du syndic.

Le Bureau doit prendre les mesures visant à préserver en tout temps l'indépendance du syndic ainsi que celle des syndics adjoints et correspondants dans l'exercice de leurs fonctions.

Cumul des fonctions.

Le syndic ainsi que les syndics adjoints et correspondants ne peuvent cumuler d'autres fonctions découlant de l'application des dispositions du présent code ou de la loi constituant l'ordre professionnel dont ils sont membres.

Expert.

Le syndic peut, avec l'autorisation du Bureau, s'adjoindre tout expert.
1973, c. 43, a. 119; 1994, c. 40, a. 107.

Enquêtes sur infractions.

122.  Le syndic et les syndics adjoints peuvent, à la suite d'une information à l'effet qu'un professionnel a commis une infraction visée à l'article 116, faire une enquête à ce sujet et exiger qu'on leur fournisse tout renseignement et tout document relatif à cette enquête. Ils ne peuvent refuser de faire enquête pour le seul motif que la demande d'enquête ne leur a pas été présentée au moyen du formulaire proposé en application du paragraphe 9° du troisième alinéa de l'article 12.

Syndics correspondants.

Les syndics correspondants assistent le syndic et les syndics adjoints dans l'exécution de leurs fonctions et ils peuvent tenir une enquête, sous la directive du syndic ou d'un syndic adjoint, dans la région qui leur est attribuée.

Disposition applicable.

L'article 114 s'applique à toute enquête tenue en vertu du présent article.

1973, c. 43, a. 120; 1994, c. 40, a. 108.

Motifs d'enquête.

122.1.  Le syndic ou un syndic adjoint informe le comité d'inspection professionnelle lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que l'exercice de la profession par un professionnel ou sa compétence professionnelle doit faire l'objet, selon le cas, d'une vérification ou d'une enquête visée par l'article 112.

1994, c. 40, a. 109.

Assistance.

122.2.  La personne qui demande la tenue d'une enquête peut être assistée par une autre personne à toute étape d'une enquête effectuée en application des premier et deuxième alinéas de l'article 122, notamment pour la demande de la tenue de l'enquête et lors de l'application des articles 123 à 123.8, ainsi qu'à toute étape du cheminement d'une plainte déposée au comité de discipline à la suite d'une telle enquête.

1994, c. 40, a. 109.

Avis au requérant.

123.  Le syndic ou un syndic adjoint informe par écrit toute personne qui a demandé la tenue d'une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le comité de discipline à la suite de la demande de la tenue de l'enquête ou de sa décision de transmettre la demande au comité d'inspection professionnelle.

Motifs.

S'il décide de ne pas porter une telle plainte, il doit en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision et l'aviser de la possibilité de demander l'avis du comité de révision.

Transmission au comité d'inspection.

S'il transmet la demande au comité d'inspection professionnelle, il doit, de plus, en même temps expliquer par écrit à cette personne les motifs de sa décision.

1975, c. 80, a. 12; 1988, c. 29, a. 38; 1994, c. 40, a. 110.

Expiration du délai.

123.1.  Si le syndic ou le syndic adjoint n'a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande de la tenue de l'enquête, il doit, à l'expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête. Tant que l'enquête n'est pas terminée, le syndic ou le syndic adjoint doit, à tous les 60 jours à compter de l'expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l'enquête et lui faire rapport du progrès de cette enquête.

1994, c. 40, a. 110.

Rejet de la plainte.

123.2.  Lorsqu'une plainte a été portée devant le comité de discipline, le syndic ou le syndic adjoint doit, à la demande de la personne qui a demandé la tenue de l'enquête, lui transmettre ou lui faire connaître la décision du comité de discipline rejetant la plainte ou imposant une ou plusieurs des sanctions prévues au premier alinéa de l'article 156. Il doit, à la même occasion, l'informer qu'elle est liée par une ordonnance de non publication ou de non diffusion qu'indique, le cas échéant, la décision du comité de discipline.

1994, c. 40, a. 110.